V. Conditions de recevabilité du sursis concordataire

A. L’objectif d’une requête de sursis concordataire

La finalité d’une requête est d’obtenir un moratoire en rendant vraisemblable l’existence d’une perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat (art. 293 ss LP). Comme nous l’avons vu [#III], la menace d’insolvabilité constitue la condition d’accès au sursis : le débiteur doit démontrer qu’il risque de ne plus pouvoir honorer ses engagements à brève échéance, mais que sa situation n’est pas encore irrémédiablement compromise.

À l’inverse, en cas de défaut manifeste de telles perspectives, le juge doit prononcer la faillite d’office (art. 293a al. 3 LP). Cette sanction sévère souligne l’importance cruciale de la qualité du dossier : la requête ne doit pas être une simple tentative dilatoire, mais une démarche sérieuse et documentée.

La requête doit donc convaincre : il ne suffit pas de constater les difficultés, il faut démontrer qu’une solution réaliste et crédible est envisageable. Le juge doit pouvoir se forger la conviction que le sursis provisoire [#IV] permettra effectivement d’évaluer des perspectives d’assainissement tangibles.

B. Les pièces et éléments nécessaires

Un dossier de requête de sursis doit être complet et documenté, pour donner au juge une image fidèle de la situation. La préparation de ce dossier constitue souvent la première étape concrète de la procédure et détermine largement les chances d’obtenir le sursis provisoire.

1.    Présentation du requérant et contexte de la crise

Le dossier doit commencer par une présentation claire du requérant : identité complète, structure juridique, nature de l’activité, historique de l’entreprise. Cette mise en contexte permet au juge de comprendre rapidement le profil de l’entreprise et son importance économique (nombre d’emplois, position dans son secteur, etc.).

Il convient ensuite d’expliquer les causes des difficultés financières en distinguant les facteurs conjoncturels (crise sectorielle temporaire, perte d’un client majeur, choc externe) des facteurs structurels (endettement excessif, problèmes de rentabilité chroniques). Cette distinction est essentielle car elle conditionne la crédibilité du plan d’assainissement : une crise conjoncturelle est généralement plus facile à surmonter qu’un problème structurel profond.

2.    Démonstration de la menace d’insolvabilité

Le cœur du dossier consiste à démontrer que le requérant se trouve au stade de la menace d’insolvabilité [#III.C]. Cette démonstration repose sur une analyse prospective des flux de trésorerie, et non uniquement sur le bilan comptable.

Le dossier doit présenter un tableau de flux financiers (cash flow) actualisé montrant l’évolution prévisible des liquidités sur les prochains mois. Ce tableau doit faire apparaître clairement le moment où l’entreprise ne pourra plus honorer ses échéances si aucune mesure n’est prise. Il convient également de fournir un échéancier précis des dettes exigibles à court terme (30, 60, 90 jours) et de le confronter aux liquidités disponibles et aux encaissements attendus.

Les pièces justificatives à joindre comprennent notamment les extraits bancaires récents, les décomptes de salaires, les contrats de crédit en cours, et tout document permettant d’établir la réalité de la situation de trésorerie.

3.    État patrimonial complet

Le dossier doit contenir un état patrimonial actualisé présentant de manière transparente l’actif et le passif de l’entreprise. Cet état doit être plus détaillé qu’un simple bilan comptable et refléter la situation réelle au moment du dépôt de la requête.

Du côté de l’actif, il faut recenser et évaluer tous les éléments du patrimoine : liquidités disponibles, créances clients avec indication de leur exigibilité et de leur probabilité de recouvrement, stocks avec leur valeur de réalisation réaliste, immobilisations corporelles (machines, véhicules, immeubles) avec leur valeur vénale actuelle, et éventuellement actifs incorporels (brevets, marques, clientèle). Pour les biens immobiliers, il est recommandé de joindre des expertises récentes.

Du côté du passif, il faut établir une liste exhaustive et détaillée des créanciers comprenant pour chacun : l’identité complète et l’adresse, l’origine de l’obligation (facture, prêt, salaire, charges sociales, impôts), le montant exact de la dette, l’échéance, le taux d’intérêt applicable, et l’existence éventuelle de garanties (gages, hypothèques, cautionnements). Un extrait du registre des poursuites à jour doit impérativement être joint.

Cette liste des créanciers est cruciale car elle permettra au commissaire [#VIII] d’évaluer rapidement les chances d’obtenir les majorités nécessaires pour un éventuel concordat [#XV, #XVI].

4.    Plan d’assainissement provisoire

Le dossier doit présenter un plan d’assainissement au moins sommaire démontrant que l’entreprise a des chances sérieuses de redressement. Ce plan n’a pas besoin d’être définitif à ce stade – il sera affiné durant le sursis provisoire avec l’aide du commissaire – mais il doit être suffisamment étayé pour convaincre le juge qu’une perspective réaliste existe.

Le plan doit d’abord décrire les mesures déjà prises ou en cours de mise en œuvre : réduction des coûts, licenciements économiques, renégociation de contrats, recherche de nouveaux débouchés, etc. Il doit ensuite présenter les mesures envisagées pour l’avenir, en distinguant les mesures opérationnelles (restructuration de l’activité, diversification, amélioration de la rentabilité) et les mesures financières (apport de fonds propres par les actionnaires, recherche de nouveaux investisseurs, refinancement bancaire).

Le plan doit clarifier l’objectif poursuivi : s’agit-il d’un assainissement extrajudiciaire (restructuration discrète sans concordat formel), d’un concordat ordinaire avec poursuite de l’activité [#II.D.1], ou d’un concordat par abandon d’actif [#II.D.2] ? Cette clarification est essentielle car elle détermine la stratégie à suivre durant le sursis.

Le dossier doit également contenir des prévisions financières futures montrant l’évolution attendue du chiffre d’affaires, des charges, et surtout de la trésorerie sur les 12 à 24 prochains mois. Ces prévisions doivent être réalistes et reposer sur des hypothèses explicites et vérifiables. Il est recommandé de présenter plusieurs scénarios (optimiste, réaliste, pessimiste) pour démontrer la robustesse du plan.

Enfin, il est très utile de présenter une comparaison avec le scénario de la faillite immédiate, montrant que le sursis concordataire permettrait d’obtenir un meilleur résultat pour les créanciers. Cette comparaison renforce considérablement la crédibilité de la requête en démontrant que le sursis n’est pas seulement dans l’intérêt du débiteur, mais aussi dans celui des créanciers.

Exemple

Prenons l’exemple d’une entreprise de construction confrontée à une crise de liquidité après l’annulation de deux grands chantiers. Son dossier de requête pourrait présenter le plan d’assainissement suivant :

Mesures déjà prises : réduction de 20% des coûts administratifs, licenciement de 5 employés sur 30, renégociation des délais de paiement avec trois fournisseurs principaux.

Mesures envisagées : signature de deux nouveaux contrats (lettres d’intention jointes) représentant CHF 800’000 de chiffre d’affaires sur 12 mois, apport de CHF 100’000 par les actionnaires (engagement écrit joint), refinancement bancaire de CHF 200’000 (accord de principe de la banque joint).

Prévisions financières : scénario réaliste montrant un retour à l’équilibre de trésorerie dans 8 mois. Comparaison avec faillite : les créanciers recevraient 65% en cas de concordat contre 35% en cas de faillite immédiate.

Ce type de dossier concret et chiffré a beaucoup plus de chances de convaincre le juge qu’un plan vague et général.

5.    Traitement des créances privilégiées

Le dossier doit accorder une attention particulière aux créances privilégiées, car leur paiement intégral constitue une condition d’homologation du concordat (art. 306 al. 2 LP). Il faut identifier précisément quels créanciers bénéficient d’un privilège (salaires, charges sociales, certains impôts, créanciers gagistes ou hypothécaires) ainsi que les créanciers garantis (gagistes/hypothécaires) et démontrer comment leur paiement intégral sera garanti.

Les garanties peuvent prendre différentes formes : cautionnement bancaire, nantissement d’actifs spécifiques, engagement de paiement prioritaire sur les premiers encaissements, apport des actionnaires affecté spécifiquement à ces créances. Le dossier doit présenter ces garanties de manière concrète et crédible.

Nous consacrerons un article spécifique à cette question cruciale [#XVI], mais il est essentiel d’y réfléchir dès la préparation de la requête initiale.

6.    Plan de trésorerie durant le sursis

Le dossier doit contenir un budget prévisionnel détaillé pour la période du sursis provisoire (4 à 8 mois), montrant mois par mois les encaissements et décaissements attendus. Ce plan de trésorerie doit démontrer que l’entreprise sera capable d’honorer ses engagements nouveaux durant le sursis (salaires, fournisseurs essentiels, charges courantes).

Cette démonstration est cruciale car les dettes contractées durant le sursis – appelées “dettes de la masse” [#IX] – doivent être payées intégralement et bénéficient d’un privilège absolu. Le juge doit avoir la certitude que le sursis ne conduira pas à aggraver la situation en créant de nouvelles dettes impayées.

Le plan de trésorerie doit également prévoir le financement des frais de la procédure elle-même : honoraires du commissaire [#VIII], frais de justice, éventuels frais d’expertise. Ces coûts ne sont pas négligeables et doivent être anticipés.

7.    Éléments procéduraux

Le dossier doit préciser la durée sollicitée pour le sursis provisoire (maximum 4 mois selon l’art. 293a al. 2 LP), en justifiant pourquoi cette durée est nécessaire et suffisante pour évaluer les perspectives d’assainissement.

Il est également recommandé de proposer un ou plusieurs noms de commissaires potentiels, en veillant à ce qu’ils présentent toutes les garanties d’indépendance et de compétence requises [#VIII.A]. Cette proposition n’engage pas le juge, mais elle facilite la procédure et démontre le sérieux de la démarche.

C. La différence entre un bon et un mauvais dossier

L’expérience montre que la qualité du dossier initial détermine largement l’issue de la procédure. Un bon dossier se caractérise par une transparence totale sur la situation financière, sans dissimulation ni enjolivement. Il présente des chiffres précis, vérifiables et cohérents entre eux, accompagnés d’un plan d’assainissement réaliste avec des hypothèses explicites et des engagements concrets. Les pièces justificatives sont complètes et à jour, et le dossier démontre clairement que le sursis bénéficiera aussi aux créanciers. Idéalement, il contient des lettres de soutien de créanciers clés ou d’investisseurs potentiels.

À l’inverse, un mauvais dossier se reconnaît à des informations incomplètes ou contradictoires, des prévisions financières irréalistes ou non étayées, l’absence de plan d’assainissement concret, des pièces justificatives manquantes ou obsolètes, une focalisation exclusive sur les intérêts du débiteur, et l’absence d’engagement des actionnaires ou des parties prenantes.

Le juge et le commissaire ont l’habitude d’examiner ces dossiers et détectent rapidement les tentatives de manipulation ou les plans irréalistes. Un dossier bâclé ou trompeur conduira presque certainement au rejet de la requête et à la faillite immédiate.

D. Conclusion

Le juge n’attend pas un plan parfait, mais un dossier crédible, démontrant que le sursis concordataire n’est pas une manœuvre dilatoire, mais un outil de survie justifié. La préparation de ce dossier nécessite généralement l’assistance de professionnels (avocats, fiduciaires) familiers avec la procédure concordataire.

Il est essentiel de ne pas attendre le dernier moment pour préparer ce dossier. Comme nous l’avons vu [#I.D, #III.G.3], le timing est crucial : la requête doit être déposée lorsque la menace d’insolvabilité est avérée, mais avant que la situation ne soit irrémédiablement compromise. Un dossier bien préparé peut être constitué en quelques semaines si l’entreprise dispose d’une comptabilité à jour et d’une vision claire de sa situation.

Une fois la requête déposée, le juge statuera rapidement sur l’octroi du sursis provisoire [#IV], qui marquera le début de la phase d’évaluation approfondie par le commissaire [#VIII]. Les effets protecteurs du sursis [#XI, #XII, #XIII] prendront effet immédiatement, offrant à l’entreprise le répit nécessaire pour mettre en œuvre son plan d’assainissement.